Le 3 février 2025, le gouvernement a activé l’article 49.3 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances 2025. Ce texte inclut un amendement modifiant l’article 293b du Code Général des Impôts, abaissant le seuil de TVA à 25 000 € pour les micro-entreprises.
Cette disposition vise à harmoniser les règles fiscales au sein de l’Union européenne et à simplifier le régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme aura des implications significatives pour de nombreuses micro-entreprises en France, dont beaucoup se plaignent déjà.
Comprendre la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Jusqu’au « vote » de ce texte, les seuils étaient de :
- 85 000 € pour les activités de vente de marchandises
- 37 500 € pour les prestations de services.
Avec la réforme proposée, un seuil unique de 25 000 € est instauré, indépendamment du type d’activité.
Les modifications prévues par le PLF 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs changements majeurs :
- Seuil unique de 25 000 € : Le seuil de franchise en base de TVA abaissé à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré à 27 500 € pour l’année en cours. Cette mesure simplifierait le régime en instaurant un seuil unique, mais réduirait le nombre d’entreprises pouvant bénéficier de la franchise en base de TVA.
- Suppression de l’année de tolérance : Actuellement, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une année de tolérance en cas de dépassement du seuil majoré. Avec la réforme, la franchise cesse de s’appliquer dès le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’année en cours, pour toutes les opérations intervenant à partir de la date de dépassement.
- Obligations accrues : Les entreprises dépassant le nouveau seuil sont dorénavant soumises à la TVA plus rapidement, impliquant des obligations comptables et déclaratives supplémentaires.
Implications pour les micro-entrepreneurs
Cette réforme pourrait concerner plus de 200 000 micro-entreprises en France. Les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse le nouveau seuil de 25 000 € devront :
- Facturer la TVA : Ils devront appliquer la TVA sur leurs ventes ou prestations et la reverser à l’administration fiscale.
- Tenir une comptabilité plus rigoureuse : La gestion deviendra plus complexe avec l’obligation de suivre précisément les entrées et sorties de TVA.
- Effectuer des déclarations périodiques : Ils devront remplir des déclarations de TVA régulières et assurer un suivi rigoureux des transactions.
Comment anticiper ces changements ?
Pour se préparer à cette transition, les micro-entrepreneurs peuvent :
- Surveiller leur chiffre d’affaires : Mettre en place un suivi régulier des finances pour anticiper un éventuel dépassement des seuils.
- Adapter leur facturation : En cas de dépassement du seuil, il est essentiel de modifier les factures en ajoutant la TVA et en obtenant un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Informer leurs clients : Expliquer clairement aux clients les raisons de l’application de la TVA et l’impact sur les prix.
- Se faire accompagner : Faire appel à un expert-comptable ou à une assistante administrative indépendante pour gérer les nouvelles obligations comptables et fiscales.
Perspectives et réactions
Cette réforme vise à harmoniser les règles fiscales au sein de l’Union européenne et à simplifier le régime de la franchise en base de TVA. Cependant, elle suscite des inquiétudes parmi les micro-entrepreneurs, qui redoutent une augmentation de la charge administrative et une possible perte de compétitivité en raison de l’application de la TVA sur leurs services ou produits. Et pour le consommateur, c’est un risque de voir les prix augmenter.
Il est donc crucial pour les micro-entrepreneurs de rester informés des évolutions législatives et de se préparer aux changements à venir pour assurer la pérennité de leur activité.
