Créer une start-up nécessite de prévoir sa transformation en entreprise individuelle ou en société au terme de son incubation dans le monde de la Tech. Le bon choix du statut juridique pour la future création d’entreprise est ainsi à prévoir par les porteurs de projet d’innovation. De plus, choisir le statut juridique d’une jeune entreprise dédiée à l’innovation requiert aussi quelques précautions à cause de ses caractéristiques.
Les statuts juridiques possibles pour les jeunes entreprises de la French Tech
Grâce à son business plan simple et à son mode de financement participatif, la création d’une start-up bénéficie d’un large choix de statuts juridiques. Pour bâtir une nouvelle entreprise innovante, il est notamment possible pour l’entrepreneur d’opter pour la création d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée ou SARL, d’une Société par Action Simplifiée ou SAS, ou d’une Société Anonyme (SA). Il est également possible d’opter pour un statut SASU, EURL ou EIRL. Toutefois, face aux contraintes juridiques et à la valeur du capital nécessaire à la création de ce type de statut d’entreprise, la sphère entrepreneuriale préfère opter pour une personne morale sous la statut SAS sans capital minimum pour concrétiser un projet innovant.
Pourquoi créer une société SAS pour une start-up ?
En optant pour la forme juridique SAS ou Société par Action Simplifiée, les co-fondateurs d’une start-up bénéficient d’une plus grande souplesse quant à la rédaction des statuts et d’une protection du patrimoine personnel. De plus, l’entrepreneur bénéficie aussi de la protection sociale du régime général et de charges sociales réduites. La désignation des dirigeants SAS permet de définir le régime social des actionnaires et de réaliser l’affectation de plusieurs classes d’actions. Ainsi, le gérant majoritaire SAS, le président de l’entreprise et les autres membres non-salariés de la Direction, ainsi que chaque actionnaire auront des droits variables, en fonction des actions qu’ils détiennent. En particulier, le droit de vote des actionnaires de la start-up peut être multiple ou nul. Cette configuration est particulièrement appropriée, puisque la start-up peut ne pas avoir de fonds propres, mais uniquement un capital basé sur le crowdfunding, c’est-à-dire des parts sociales constituant les levées de fonds. Ainsi, le statut SAS peut devenir un véritable incubateur de financement, en fonction des avantages attribués aux investisseurs. De plus, la responsabilité des associés est réduite avec ce choix de la forme juridique SAS.
Par ailleurs, les droits aux dividendes de l’entreprise sont également personnalisables pour le statut juridique SAS. En effet, pour le cas d’une SARL, les droits des actionnaires sont uniquement calculés sur la base des apports réalisés au niveau du capital de l’entreprise.
Dans quel cas choisir le statut juridique SA pour une start-up ?
Il peut arriver qu’une levée de fonds dépasse les espérances du porteur de projet. En effet, certaines jeunes entreprises dédiées à l’innovation ont bénéficié d’un apport de plus d’un million d’euros, en intégrant une plateforme d’incubation. Pour les fonds qui présentent une valeur significativement élevée, opter pour le statut de la SA peut s’avérer être plus judicieux. En effet, la forte valeur des fonds d’investissement collectés reflète déjà la forte croissance dont bénéficie déjà le projet de start-up. Or, la SA permet de faciliter l’entrée en bourse future de la jeune pousse.
En termes de gestion, aussi bien la SA que la SAS permettent d’intégrer ou faire sortir facilement les actionnaires. Ces deux statuts juridiques conviennent d’ailleurs à toutes les formes de projet entrepreneurial rapide, dont la start-up. Par ailleurs, compte tenu de la prise de participation de nombreux investisseurs, il est également préférable d’opter pour ces deux statuts juridiques d’entreprise pour une start-up dont le nombre d’actionnaires peut être très important. En effet, aucune limite n’est imposée par la SAS ou la SA quant à l’effectif maximal des actionnaires de l’entreprise.