Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ?
Créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique plusieurs démarches juridiques et administratives obligatoires. Les voici :
La rédaction des statuts
La première étape essentielle est la rédaction des statuts de la SARL. Ce document fondateur fixe les règles de fonctionnement de la société : répartition du capital social, pouvoirs des gérants, modalités de décision des associés, etc.
Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié, mais doivent être signés par tous les associés. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel (comme un expert-comptable ou un avocat) pour éviter toute erreur juridique.
Le dépôt du capital social
Chaque associé doit verser sa part du capital social sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Le montant minimum est de 1 € symbolique, mais il est conseillé de prévoir un capital plus conséquent pour inspirer confiance aux partenaires financiers.
Une attestation de dépôt des fonds est ensuite remise, indispensable pour l’immatriculation.
La publication d’un avis de constitution
La création d’une SARL doit être annoncée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette formalité permet d’informer le public de la naissance de la société. L’annonce doit mentionner le nom de la société, le capital, l’objet social, l’adresse du siège, la durée et les coordonnées du gérant.
Le dépôt du dossier d’immatriculation
Enfin, il faut déposer un dossier complet sur le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), qui remplace désormais les anciens centres de formalités (CFE).
Ce dossier contient :
- Les statuts signés ;
- L’attestation de dépôt du capital ;
- Le justificatif de siège social ;
- L’attestation de publication dans un JAL ;
- Une pièce d’identité du gérant.
Après validation, la société obtient son extrait Kbis, véritable carte d’identité juridique.
Quelles sont les étapes de la création d’une SARL en ligne ?
Grâce à la dématérialisation des démarches, la création d’une SARL peut aujourd’hui se faire 100 % en ligne. Ce mode de constitution séduit par sa rapidité et son coût réduit.
Choisir une plateforme spécialisée
De nombreuses plateformes en ligne accompagnent les entrepreneurs dans la création de leur SARL en quelques clics.
En principe, elles génèrent automatiquement les statuts, publient l’annonce légale et déposent le dossier sur le guichet unique.
Remplir le formulaire en ligne
L’entrepreneur doit renseigner les informations essentielles :
- Dénomination sociale ;
- Adresse du siège ;
- Montant du capital ;
- Activité exercée ;
- Identité du ou des gérants.
Une fois les documents téléchargés (pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de dépôt des fonds…), le dossier est prêt à être envoyé.
Signature électronique et immatriculation
Les signatures des associés peuvent être réalisées électroniquement, ce qui simplifie considérablement la procédure.
Ainsi, la société reçoit son Kbis numérique sous quelques jours, marquant la fin de la procédure de création.
Une fois la société immatriculée, il faut respecter certaines obligations comptables et fiscales. Ces exigences assurent la transparence de la gestion et la conformité légale.
Tenue d’une comptabilité régulière
La SARL doit tenir une comptabilité complète et conforme au plan comptable général. Cela implique :
- L’enregistrement chronologique de toutes les opérations ;
- L’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) ;
- La conservation des pièces justificatives pendant au moins 10 ans.
Dépôt des comptes annuels
Chaque année, la SARL doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité assure la transparence financière vis-à-vis des tiers.
Obligations fiscales et sociales
Selon son régime (réel simplifié ou réel normal), la SARL doit déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) si elle a opté pour ce régime.
Les cotisations sociales du gérant varient selon son statut (majoritaire ou minoritaire).
Accompagnement comptable
La gestion comptable d’une SARL peut rapidement devenir complexe. C’est pourquoi de nombreux dirigeants font appel à un logiciel de comptabilité comme Indy, qui simplifie la tenue des comptes, automatise les déclarations et assure la conformité fiscale en temps réel.
En résumé
La création d’une SARL nécessite de respecter un ensemble de formalités juridiques, de suivre un processus administratif précis et d’assumer des obligations comptables strictes.
Faire appel à une solution en ligne comme Indy permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de gérer sa comptabilité sans stress, pour se concentrer sur l’essentiel.
