L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement public français chargé de délivrer les titres de propriété industrielle. Il a pour mission de protéger et valoriser les innovations, les marques et les designs en France. Dans cet article, nous allons aborder tout ce que vous devez savoir sur l’INPI, ses services, son fonctionnement et comment effectuer un dépôt.

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Créé en 1951, il est le principal acteur en matière de propriété industrielle en France. L’INPI accompagne les entreprises et les inventeurs dans la protection, la promotion et l’exploitation de leurs innovations, marques et designs.

Les missions principales de l’INPI

L’INPI a plusieurs missions principales :

  • Délivrer les titres de propriété industrielle : l’institut est responsable de l’enregistrement et de la délivrance des brevets, marques, dessins et modèles en France. Il examine les demandes et assure le suivi administratif des titres.
  • Promouvoir la propriété industrielle : il met en place des actions de sensibilisation et de formation auprès des entreprises, des chercheurs et du grand public pour encourager l’utilisation des droits de propriété industrielle et favoriser l’innovation.
  • Assurer une veille technologique : l’INPI rassemble et met à disposition des informations sur les innovations techniques et les tendances industrielles pour aider les entreprises à se positionner sur leur marché.
  • Contribuer au développement de normes internationales : l’institut participe activement aux discussions et travaux menés par les organisations internationales en matière de propriété industrielle, comme l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou l’Office Européen des Brevets (OEB)
  • Lutter contre la contrefaçon : son rôle est aussi de veiller au respect des droits de propriété industrielle en limitant toute sorte de contrefaçons.

Les différentes catégories de propriété industrielle

La propriété industrielle regroupe plusieurs catégories de droits qui permettent aux entreprises d’assurer la protection de leurs innovations et de leur identité.

Les brevets

Le brevet est un titre de propriété accordé pour une invention technique nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Le titulaire du brevet bénéficie d’un monopole temporaire d’exploitation de son invention, généralement pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt du brevet. En échange, il doit divulguer les informations techniques contenues dans sa demande, ce qui permet de diffuser le progrès technique et d’éviter la réinvention.

Les marques

La marque est un signe distinctif (mot, logo, son, etc.) permettant à une entreprise d’identifier ses produits ou services et de les différencier de ceux de ses concurrents. La protection de la marque est accordée pour une durée initiale de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Elle confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Les dessins et modèles

Le dessin ou modèle est une création esthétique portant sur l’aspect extérieur d’un objet (forme, couleur, motif, etc.). La protection des dessins et modèles permet à leur titulaire d’interdire la reproduction ou l’utilisation sans autorisation de sa création. Elle est accordée pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à une durée maximale de 25 ans.

Les étapes clés pour protéger sa propriété industrielle avec l’INPI

Pour obtenir un titre de propriété industrielle auprès de l’INPI, voici les étapes générales à suivre :

  1. Évaluer l’intérêt économique de la protection : avant de déposer une demande de brevet, de marque ou de dessin et modèle, il est important de s’assurer que cela représente un réel avantage compétitif pour son activité.
  2. Vérifier la nouveauté et l’éligibilité : pour être protégé, un brevet doit être nouveau, inventif et susceptible d’application industrielle ; une marque doit être distinctive et non descriptive ; un dessin ou modèle doit être une création esthétique nouvelle et individuelle.
  3. Réaliser une recherche d’antériorités : cette étape consiste à vérifier si des titres de propriété industrielle similaires existent déjà, pour éviter les conflits avec des titulaires de droits antérieurs.
  4. Préparer et déposer sa demande : il convient de remplir les formulaires adéquats et de fournir les informations nécessaires pour que l’INPI puisse examiner la demande (description technique pour un brevet, représentation graphique pour une marque ou un dessin).
  5. Assurer le suivi administratif : après avoir obtenu son titre de propriété industrielle, il faut respecter certaines obligations (paiement des taxes annuelles, renouvellement, etc.) et surveiller d’éventuelles atteintes à ses droits.

Les services proposés par l’INPI 

L’INPI propose différents services aux entreprises, aux inventeurs et aux créateurs pour les aider à protéger et valoriser leurs innovations, marques et designs.

Dépôt de brevets

Le dépôt de brevet est une étape cruciale pour protéger une invention technique. L’INPI offre un accompagnement personnalisé dans cette démarche, depuis la constitution du dossier jusqu’à la délivrance du titre de propriété.

Dépôt de marques

Protéger sa marque est essentiel pour préserver son identité et éviter toute confusion avec d’autres entreprises. L’INPI permet de déposer une marque afin de bénéficier d’une protection juridique exclusive sur le territoire français.

Dépôt de dessins et modèles

Un design original peut être protégé par un titre de propriété industriel délivré par l’INPI. Cette protection permet d’éviter la reproduction ou l’utilisation non autorisée du design.

Accompagnement personnalisé

Pour mieux répondre aux besoins des entreprises et inventeurs, l’INPI propose un accompagnement individuel et adapté, notamment grâce à des formations, ateliers et conseils en propriété industrielle.

Recherche d’informations

L’INPI met à disposition des entreprises et des particuliers une base de données complète et actualisée permettant de rechercher des informations sur les brevets, les marques et les dessins ou modèles déposés.

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Comment effectuer un dépôt auprès de l’INPI ?

Préparation du dossier de dépôt

Avant de procéder au dépôt, il est important de constituer un dossier complet comprenant toutes les informations nécessaires pour décrire et identifier l’invention, la marque ou le design concerné.

Pour un brevet :

  • Description détaillée de l’invention et de ses applications
  • Revendications précisant les éléments nouveaux et inventifs de l’invention
  • Un résumé de l’invention
  • Éventuellement, des dessins ou schémas explicatifs

Pour une marque :

  • Le nom de la marque
  • Une représentation graphique de la marque (si elle comporte un logo)
  • La liste des produits et/ou services associés à la marque

Pour un dessin ou modèle :

  • Une représentation graphique du design (photos, dessins, etc.)
  • Une description optionnelle des caractéristiques du design

Dépôt en ligne ou en personne

Le dépôt peut être effectué en ligne, via le site internet de l’INPI, ou en personne auprès des services compétents de l’INPI. Il est recommandé de privilégier le dépôt en ligne pour gagner du temps et faciliter le suivi du dossier.

Paiement des taxes de dépôt

Le dépôt d’un titre de propriété industrielle auprès de l’INPI est soumis au paiement de taxes. Le montant de ces taxes varie en fonction du type de titre (brevet, marque ou dessin) et de la durée de protection souhaitée.

La protection internationale avec l’INPI

L’INPI joue également un rôle majeur dans la protection des inventions, marques et designs au niveau international. En effet, l’institution participe activement aux négociations et coopérations internationales en matière de propriété industrielle et travaille en étroite collaboration avec les offices nationaux et régionaux de nombreux pays. Ainsi, si vous souhaitez étendre la protection de votre invention, marque ou design à l’étranger, l’INPI vous accompagne également dans cette démarche, notamment via les systèmes de dépôts internationaux tels que le PCT (Patent Cooperation Treaty) pour les brevets, ou encore la Convention de Paris pour les marques et les dessins ou modèles. En conclusion, l’INPI est un acteur incontournable pour protéger et valoriser vos inventions, marques et designs en France et à l’international. Grâce à ses services et son expertise, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé et efficace pour garantir la réussite de vos projets innovants.

Peut-on protéger une idée ? 

Vous pensez avoir une super idée et vous avez peur qu’un concurrent vous la vole ? Malheureusement ou heureusement, une simple idée ne peut pas être protégée telle quelle. Elle n’a ni valeur ni protection juridique. Pour protéger une idée, il faut être en mesure de la matérialiser. Pour ce faire, vous avez une solution toute trouvée : l’enveloppe Soleau ! Il s’agit d’une enveloppe dans laquelle l’inventeur doit décrire clairement le projet ou le concept par du texte ou par une reproduction visuelle (dessin, schéma, photographie). Au prix de 15 €, l’enveloppe Soleau permet de protéger votre idée pendant 5 ans. Depuis le 1er avril 2023, l’enveloppe Soleau papier a laissé place à l‘enveloppe Soleau numériqueEn cas de litige, cette démarche permet de protéger votre idée, de l’archiver et de dater sa création.