Qu’est-ce que la contribution au service public d’électricité (CSPE) ?

L’électricité a depuis qu’elle est utilisée été un sujet important de discussion, mais revêt également d’énormes enjeux politiques, économiques et surtout étatiques. La CSPE pour Contribution au Service Public d’Electricité est un dispositif crée par l’Etat français au début des années 2000. Et s’il est certainement évident que vous n’arrivez pas à déchiffrer toutes les données sur votre facture d’électricité, sachez que la CSPE est l’une des taxes que vous payez depuis plusieurs années déja sur votre consommation d’électricité. Cette taxe ne concerne pas seulement les ménages, mais bien aussi les professionnels et même les collectivités.

En effet, les taxes sur la facture d’électricité font l’objet d’une colonne bien précise sur votre facture et la CSPE en fait bien évidemment partie. Depuis sa création, elle a connu une grande augmentation et représente aujourd’hui 16% de votre facture d’électricité. Ayant pour rôle le financement des charges du service public en matière d’électricité, elle aide :

• Les politiques de soutien au développement des énergies renouvelables,
• Les surcoûts de la production d’électricité pour les territoires insulaires non rattachés au réseau électrique métropolitain,
• Le coût du chèque énergie pour les foyers à revenu modeste,
• L’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.

De fait, tant les fournisseurs d’électricité (qu’ils en produisent ou en achètent pour la revendre) que les personnes qui produisent de l’électricité pour leurs besoins personnels ou les simples consommateurs d’électricité sont tenus par la CSPE. La CSPE est prélevée directement sur votre facture d’électricité en tant que consommateur et son montant est calculé en fonction du nombre de kWh que vous consommez à l’année. Dorénavant, la CSPE est une institution, car ces montants reversés à la Douane française sont partie intégrante du budget annuel de l’Etat, à un compte d’affectation spécial intitulé « Transition énergétique ».

Cependant, une décision du 25 juillet 2018 de la cour de justice de l’Union Européenne a donné raison à certains contribuables qui peuvent prétendre à un remboursement partiel de la CSPE sur la période de 2009 à 2015 à cause d’une faille juridique.

En outre, après la réforme de la CSPE en 2015, il y a eu une fusion de cette dernière avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. En fait, les enjeux de cette taxe sont pour des optimisations fiscales, mais aussi ce sont des enjeux sociaux et écologiques. Enjeux sociaux, parce que le plus grand nombre de français bénéficiera à taux raisonnable de l’électricité, et cela permettra d’aider les foyers avec des revenus modestes. Mais aussi des enjeux écologiques, parce que grâce à cette taxe, il y a une plus grande subvention du photovoltaïque et de l’éolien, pour une énergie plus verte et pour une meilleure préservation de la nature. Certaines personnes peuvent toutefois prétendre à une exonération de cette taxe.

L’exonération de la CSPE est possible pour les entreprises dans une certaine situation. Il peut s’agir :

• D’entreprises utilisant de l’électricité pour la production ou le maintien de la capacité de production d’électricité,
• D’entreprises produisant de l’électricité à bord de bateaux,
• D’électricité produite par de petits production d’électricité et utilisée paour les besoins de leur activité.

Cependant, certaines autres entreprises sont exemptées de la CPSE quand leur activité entre dans le cadre ci-dessous définit. Il en est ainsi quand il s’agit :

• D’usage d’électricité pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d’électrolyse,
• D’entreprises pour lesquelles l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit,
• De la fabrication de produits minéraux non métalliques,
• De la production de produits énergétiques,
• De la compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d’électricité.

Dans ces différents cas, les personnes concernées, peuvent bénéficier d’une certaine exonération. Cette exonération peut être partielle ou totale. Et si les tarifs réduits et les exonérations sont possibles, ils ne sont applicables que depuis le 1^er janvier 2016 sauf mention contraire. Le consommateur pour en bénéficier doit fournir une attestation par site dont la copie doit être transmise au bureau de douane dont dépend l’établissement qui utilise l’électricité.

Par ailleurs, d’autres taxes comme la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) peuvent apparaitre sur votre facture d’électricité et sont bien évidemment à la charge du consommateur final que vous êtes. Mais aucune crainte à avoir, des informations sont disponibles pour vous renseigner sur tous ces sujets sur différents sites ou vous pourrez demander conseil à des professionnels qui seront plus aptes à vous aider et à vous accompagner dans les différentes étapes. Chez Mon courtier en énergie, on vous accompagne dans la gestion des dossiers d’optimisations de taxes, qu’elles concernent la CSPE ou encore la TICGN (Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).

Du reste, pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération, qu’elle soit partielle ou totale, il vous faudra monter un dossier que vous soyez un professionnel, une entreprise ou un particulier. Cela peut demander des expertises ou des démarches, que des professionnels du domaine, qui en maîtrisent les avenants peuvent vous aider à accomplir plus facilement pour une plus grande sérénité. Si vous désirez donc diminuer votre facture d’électricité, et que vous répondez aux critères énoncés, n’hésitez pas à faire un dossier, car cela pourra vous être bien utile.

En définitive, si la CSPE a un noble objectif, avec des enjeux à la fois sociaux et écologiques, elle peut bien être très pesante pour certains professionnels ou certaines entreprises. C’est pour seulement que justement les dispositifs sont mis en place pour vous permettre de profiter de réduction ou d’exonération. Faites donc les démarches si vous vous retrouvez dans les critères de personnes pouvant bénéficier de ces différents avantages.